Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les allocations d’inclusion réglées par le Fonds national de solidarité ayant un caractère subsidiaire par rapport aux obligations alimentaires, elles ne sont cependant pas à considérer comme un revenu dans le cadre de l’appréciation de la situation financière du créancier d’aliments (Cour 8 février 2023, numéro CAL-2021-00882 du rôle

Numéro CAL-2021-00882 du rôle rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la cause