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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Par conclusions du 30 mars 2022, PERSONNE6.) demande à la Cour, à titre principal, de déclarer l’acte d’appel irrecevable, sinon à titre subsidiaire, d’ordonner la jonction de l’affaire avec celle inscrite au rôle sous le numéro CAL-2021-00747 et il conclut, pour le cas où la Cour d’appel ne devait pas suivre son argumentation présentée à titre subsidiaire

    • Juridiction : CSJ/09. Chambre