Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
2 résultat(s) trouvé(s)

    Etant donné que la jurisprudence (Cour d’appel, 31 mai 2022, n°105/22-COM, n°CAL-2021-00407 du rôle consacrant l’arrêt de la Cour de cassation fr. ass. plén. du 13 janvier 2020, n° 17-19.963) permettrait aux parties défenderesses de solliciter la réparation de leur dommage à l’encontre de la société « SOCIETE10.) » sur base d’une inexécution du contrat de

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre

    Arrêt N° 105/22 IV-COM Audience publique du trente-et-un mai deux mille vingt-deux Numéro CAL-2021-00407 du rôle Composition: Marie-Laure MEYER, président de chambre

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre