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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    droit luxembourgeois (Cour 11 mai 2022, numéro CAL-2021-00147 du rôle pour une convention dressée conformément au droit portugais, homologuée par le juge).droit luxembourgeois (Cour 11 mai 2022, numéro CAL-2021-00147 du rôle pour une convention dressée conformément au droit portugais, homologuée par le juge).

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    Numéros CAL-2021-00147 du rôle Composition : Jeanne GUILLAUME, président de chambre, Yannick DIDLINGER, conseiller, Thierry SCHILTZ, conseiller, Amra ADROVIC, greffier.

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre