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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    du dommage (Cour d’appel, 5 février 2014, n° 36203 du rôle ; dans le même sens : Cour d’appel, 16 décembre 2010, n° 34069 et 34377 du rôle & 12 janvier 2022, n° CAL-2021-00135 du rôle

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre