Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
3 résultat(s) trouvé(s)

    invoque la nullité relative, la défense au fond n'existe plus passé le délai de la prescription (Cour d'appel, 30 novembre 2021, n° 146/21, n° CAL-2021-00123 du rôle

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre

    La demande en indemnité de procédure pour la première instance, formulée pour la première fois en instance d’appel, constitue une demande nouvelle prohibée au sens de l’article 592 précité et ce indépendamment du fait que PERSONNE1.) n’a pas comparu en première instance. (Cour, 4ième, 30 novembre 2021, n° CAL-2021-00123 du rôle

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre

    Arrêt N° 146/21 IV-COM Audience publique du trente novembre deux mille vingt-et-un Numéro CAL-2021-00123 du rôle Composition: Marie-Laure MEYER, président de chambre

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre