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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Les frais de logement constituent une charge du partenariat (dans ce sens : Cour d’appel, 1ère chambre, n° 74/22, 30.3.2022, n° CAL-2021-00118 du rôle, n° Judoc 100102843).

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil

    de l’exécution de l'aide matérielle entre partenaires et les frais exposés pour le logement constituent une charge du partenariat, de sorte qu'il ne peut prétendre bénéficier d'une créance à ce titre et qu’il ne saurait y avoir enrichissement sans cause (Cour 30 mars 2022, n° CAL-2021-00118 du rôle ; Cass. fr. civ.

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre

    Numéros CAL-2021-00118 du rôle Composition : Jeanne GUILLAUME, président de chambre, Rita BIEL, premier conseiller, Thierry SCHILTZ, conseiller, Amra ADROVIC, greffier.

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre