Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction

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20240710_CH01_CAL-2021-01028_pseudonymisé-accessible.pdf
- 10/07/2024
chose jugée (Cour d’appel, 29 avril 2004, n° 27412 du rôle ; Cour d’appel, 17 mars 2022, n° CAL-2020-00833 du rôle).
- Juridiction : CSJ/01. Chambre
20240508_CA7-CAL-2023-00796_pseudonymisé-accessible.pdf
- 08/05/2024
chose jugée (Cour d’appel, 29 avril 2004, n° 27412 du rôle ; Cour d’appel, 17 mars 2022, n° CAL-2020-00833 du rôle).
- Juridiction : CSJ/07. Chambre référé
20220317_CAL-2020-00833_35_ARRET_a-accessible.pdf
- 17/03/2022
Numéro CAL-2020-00833 du rôle Composition:
- Juridiction : CSJ/03. Chambre