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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    en fonction de cette projection indique la durée requise du terme de grâce sollicité (cf. Cour d’appel, 15 février 2022, n° CAL-2020-00831 du rôle

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    Vu l’arrêt attaqué, numéro 31/22 IV-COM, rendu le 15 février 2022 sous le numéro CAL-2020-00831 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en matière commercialeappel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, sous le numéro CAL-2020-00831 du rôle

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    Arrêt N° 31/22 IV-COM Audience publique du quinze février deux mille vingt-deux Numéro CAL-2020-00831 du rôle Composition: Marie-Laure MEYER, président de chambre

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre