Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Renvoyant à l’article 1135-1 du Code civil et à un arrêt de la Cour d’appel du 15 févier 2022, numéro de rôle CAL-2020-00831, elle fait valoir que le seul fait que les tarifs aient été disponibles sur le site Internet d’SOCIETE1.) ne prouverait pas la connaissance par la consommatrice et encore moins leur acceptation.

en fonction de cette projection indique la durée requise du terme de grâce sollicité (cf. Cour d’appel, 15 février 2022, n° CAL-2020-00831 du rôle).

Vu l’arrêt attaqué, numéro 31/22 IV-COM, rendu le 15 février 2022 sous le numéro CAL-2020-00831 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale ;appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, sous le numéro CAL-2020-00831 du rôle.

Arrêt N° 31/22 IV-COM Audience publique du quinze février deux mille vingt-deux Numéro CAL-2020-00831 du rôle Composition: Marie-Laure MEYER, président de chambre;