Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Thèmes
4 résultat(s) trouvé(s)

    En date du 11 décembre 2012, l’occupation de l’ancien domicile conjugal par PERSONNE2.) est dès lors devenue exclusive (cf. en ce sens, CA, arrêt n° 209/21 - I - CIV, du 13 octobre 2021, n° CAL-2020-00821 du rôle).

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil

    Lorsque la valeur du bien à prélever est trop importante par rapport à la prédite créance, un prélèvement en nature ne peut être autorisé (cf. en ce sens, CA, 13 octobre 2021, n° CAL-2020-00821).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/04. Chambre