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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    seulement la créance du fournisseur, mais aussi l’existence du contrat et de ses conditions, dans la mesure où elle les indique (cf. Cour d’Appel, 20 avril 2021 n° CAL-2020-00804 du rôle

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch

    Arrêt N° 49/21 IV-COM Audience publique du vingt avril deux mille vingt-et-un Numéro CAL-2020-00804 du rôle Composition: Marie-Laure MEYER, président de chambre

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre