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20231221_CA8_CAL-2023-01024_pseudonymisé-accessible.pdf
reclassement professionnel (Cour d’appel, 16 décembre 2021, n° CAL-2020-00776 du rôle et CAL-2020-00928 du rôle
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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20230703_JPDTREF_0794_pseudonymisé-accessible.pdf
Pour autant qu’il y ait une lacune dans le texte de loi, la juridiction saisie ne saurait se substituer au législateur pour la combler. (voir en ce sens CSJ, 3e, 10/5/2017, n° 30394 ; CSJ, 3e, 16/12/2021, n° CAL-2020-00776 et CAL-2020-00928
- Thème : Travail
- Juridiction : Justice de Paix Diekirch
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20211216_CAL-2020-00776_928_113_ARRET_a-accessible.pdf
Numéros CAL-2020-00776 et CAL-2020-00928 du rôleLA COUR D'APPEL: Vu l’ordonnance de jonction du 23 février 2021 concernant les procédures inscrites sous les numéros du rôle CAL-2020-00776 et CAL-2020-00928
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
