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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    D’autre part, comme les dommages et intérêts échappent au domaine couvert par la théorie de la facture acceptée, cette dernière étant destinée à prouver l’existence d’un engagement et non son inexécution, la théorie de la correspondance commerciale acceptée n’est pas non plus concevable dans un contexte indemnitaire (cf. Cour d’appel, 7 février 2023, n°CAL

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre

    Arrêt N° 23/23 IV-COM Audience publique du sept février deux mille vingt-trois Numéro CAL-2020-00676 du rôle Composition : Marie-Laure MEYER, président de chambre

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre