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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Vu l’arrêt attaqué numéro 3/25-III-COM rendu le 9 janvier 2025 sous le numéro CAL-2020-00478 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière commerciale ;après « la société SOCIETE2.) ») et déposé au greffe de la Cour Supérieure de Justice le 4 avril 2025, est dirigé contre un arrêt n° 3/25-III-COM rendu par

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    Or, la décision d’appliquer à la liquidation judiciaire d’une société les dispositions relatives à la liquidation de la faillite ne concerne que la gestion proprement dite de la liquidation et est sans influence sur les voies de recours qui restent soumises au droit commun (Cour, 25 mai 2005, rôle n°29423 ; Cour, 27 janvier 2022, rôle n°CAL-2020-00478).

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre