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20221222_CAS-2022-00026_160_pseudonymisé-accessible.pdf
Vu l’arrêt attaqué, numéro 2/22 - VII - CIV, rendu le 5 janvier 2022 sous le numéro CAL-2020-00449 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière civileLe pourvoi en cassation, introduit à la requête de PERSONNE1.), signifié en date du 23 mars 2022 à PERSONNE2.) et PERSONNE3.) et déposé le 24 mars 2022 au
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation
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20220105_CAL-2020-00449-accessible.pdf
Numéro CAL-2020-00449 du rôle Composition: Thierry HOSCHEIT, président de chambre
- Juridiction : CSJ/07. Chambre civil