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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    civile malgré l’adoption de la forme d’une société commerciale et n’ont pas la qualité de commerçant (Cour d’appel, 19 juin 2021, numéro CAL-2020-00354 du rôle

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg

    Au vu de ce qui précède, le principe de la facture acceptée n’est pas applicable dans le présent cas d’espèce (cf. CA, 29 juin 2021, n° CAL-2020-00354 ; TAL, 6 mai 2021, n° TAL-2021-01522

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    civile malgré l’adoption de la forme d’une société commerciale et n’ont pas la qualité de commerçant (Cour d’appel, 19 juin 2021, numéro CAL-2020-00354 du rôle

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre

    Arrêt N° 88/21 IV-COM Audience publique du vingt-neuf juin deux mille vingt-et-un Numéro CAL-2020-00354 du rôle Composition: Marie-Laure MEYER, président de chambre

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre