Décisions intégrales des juridictions judiciaires

TAL-2019-07225 et TAL-2019-09532 du rôle, ainsi que l’arrêt de la Cour d’appel du 29 mars 2022, numéro CAL-2020-00305 du rôlerefixe l’affaire à l’audience publique du jeudi 26 octobre 2023, 09h00 heures, salle JP.0.15, rezde-chaussée, Plateau du Saint-Esprit, afin de permettre à PERSONNE1.) de verser le jugement du Tribunal d’arrondissement du 30 janvier

Arrêt N° 69/22 IV-COM Audience publique du vingt-neuf mars deux mille vingt-deux Numéro CAL-2020-00305 du rôle Composition: Marie-Laure MEYER, président de chambre