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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    voir en ce sens un arrêt de la troisième chambre de de la cour d’appel du 16 juin 2022, numéro CAL-2020-00216, un arrêt de la huitième chambre de la cour d’appel du 25 mai 2023 numéro CAL-2023-00248 ainsi qu’un jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 7 mars 2024, numéro 875/24).

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg

    L’amendement apporté au projet de loi initial n’a, dès lors, pas procédé de la volonté du législateur d’attribuer au président du tribunal du travail compétence pour connaître de la demande reconventionnelle de l’employeur en résolution judiciaire du contrat de travail (voir Cour d’appel, 16 juin 2022, n°Cal-2020-00216).

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre