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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Il ne suffit pas de constater l’occupation effective d’un bien indivis ou d’une partie de ce bien par l’un des coïndivisaires, mais il y a lieu d’établir que cette occupation effective constitue une impossibilité de droit ou de fait pour les autres indivisaires d’user de la chose (Cour d’appel, 16 mars 2022, n°CAL-2020-00143 du rôle

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre

    Il ne suffit pas de constater l’occupation effective d’un bien indivis ou d’une partie de ce bien par l’un des coïndivisaires, mais il y a lieu d’établir que cette occupation effective constitue une impossibilité de droit ou de fait pour les autres indivisaires d’user de la chose (Cour d’appel, 16 mars 2022, n°CAL-2020-00143 du rôle

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre

    Il ne suffit pas de constater l’occupation effective d’un bien indivis ou d’une partie de ce bien par l’un des coïndivisaires, mais il y a lieu d’établir que cette occupation effective constitue une impossibilité de droit ou de fait pour les autres indivisaires d’user de la chose (Cour d’appel, 16 mars 2022, n°CAL-2020-00143 du rôle

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre