Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Thèmes
4 résultat(s) trouvé(s)

    Vu l’arrêt attaqué, numéro 65/21 - VII - REF, rendu le 5 mai 2021 sous le numéro CAL-2020-00104 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière de saisie-arrêt

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    Il est par ailleurs admis qu’une créance dont l’existence est certaine, mais dont le montant dépend du résultat d’un décompte à établir, peut servir de fondement à une saisie-arrêt, sauf pour les juges à surseoir à statuer sur la validité jusqu’à l’apurement du compte (Lux 30 avril 1958 P17.p 334 ; Cour d’appel 5 mai 2021, n° CAL-2020-00104 du rôle

    • Juridiction : CSJ/Chambre des vacations