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20220310_CA8_CAL-2019-00416_pseudonymisé-accessible.pdf
montant de l'indemnité compensatoire de préavis (Cour d’appel, 18 février 2016, n° 41056 du rôle ; Cour d’appel, 29 octobre 2020, n° CAL-2020-00049 du rôle
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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20201029_CAL-2020-00049_121a-accessible.pdf
Numéro CAL-2020-00049 du rôle
- Juridiction : CSJ/08. Chambre