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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Vu l’arrêt attaqué, numéro 20/20 - IV - COM, rendu le 19 février 2020 sous le numéro CAL-2020-00038 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en matière commercialePar mémoire déposé au greffe de la Cour d’appel le 21 février 2022, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), a introduit un pourvoi en cassation

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation