Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Vu l’arrêt attaqué, numéro 68/21 - I - CIV, rendu le 10 mars 2021 sous le numéro CAL-2020-00019 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civileLe pourvoi du demandeur en cassation, par dépôt au greffe de la Cour en date du 9 août 2022 d’un mémoire en cassation, signifié le 20 juillet 2022 à la partie

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation