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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Cela concerne notamment les travaux d’entretien courant ne constituant pas des dépenses de conservation ou d’amélioration, les frais de consommation d’eau, d’électricité, de chauffage, les charges communales relatives à la fourniture d’eau, à l’enlèvement des déchets et au raccordement du canal (Cour d’appel, 24 mars 2021, n°77/21-I-CIV, n°CAL-2019-01123 du

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre