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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Il ne faut, cependant, pas oublier que le juge trouve dans la décision du Conseil de l’Ordre, organe représentatif de la profession d’avocat, un élément supplémentaire, dont la valeur est loin d’être négligeable, pour apprécier la demande de l’avocat (Cour d’appel, 27 janvier 2022, numéro CAL-2019-01094 du rôle

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre

    représentatif de la profession d’avocat, un élément supplémentaire, dont la valeur est loin d’être négligeable, pour apprécier la demande de l’avocat ( Cour d’appel, 27 janvier 2022, n° de rôle CAL-2019-01094

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre