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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    L’attestation testimoniale produite par PERSONNE14.) n’est dès lors pas à écarter en raison du fait qu’elle est la fille d’une partie au litige et à défaut d’un élément de nature à faire douter de l’honnêteté de l’auteur et de l’exactitude des faits relatés. ( en ce sens Cour d’appel, 24 février 2021, CAL-2019-01089 du rôleL’attestation testimoniale produite

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation