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20200423_CA3_CAL-2019-00944_36_ARRET_a-accessible.pdf
Numéro CAL-2019-00944 du rôle Composition: Ria LUTZ, présidente de chambre, Carole KERSCHEN, premier conseiller, Paul VOUEL, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
Numéro CAL-2019-00944 du rôle Composition: Ria LUTZ, présidente de chambre, Carole KERSCHEN, premier conseiller, Paul VOUEL, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier