Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Thèmes
2 résultat(s) trouvé(s)

    Il se réfère ainsi à un arrêt de la Cour d’appel du 6 juillet 2017, numéro 43731 du rôle, ainsi que sur un arrêt de la Cour d’appel du 25 juin 2020, CAL-2019-00881, pour retenir que la jurisprudence luxembourgeoise écarte des débats les filatures organisées par un employeur comme étant un moyen de preuve illicite

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg

    Numéro CAL-2019-00881 du rôle Composition: Ria LUTZ, présidente de chambre, Carole KERSCHEN, premier conseiller, Paul VOUEL, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre