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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    TAL (6e chambre) 10 octobre 2019, n°TAL-2019-00764 du rôle, TAL (15e chambre) 31 octobre 2018, n°TAL-2017-00987 du rôle, réformé par Cour d’appel, 20 avril 2021, n°CAL-2019-00837 et les références y citéesDans son arrêt du 20 avril 2021 (n°CAL-2019-00837 du rôle, précité), la Cour d’appel a suivi cette solution et a retenu que la clause attributive de

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre