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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    415-10 (4) du Code du travail, la latitude, l‘importance du pouvoir d’appréciation accordée au juge quant à la décision à prendre milite en faveur d’une compétence de la formation collégiale de la Cour d’appel ayant dans ses attributions le droit du travail (cf. Cour d’appel, III, 13.02.2020, n° du rôle CAL-201900792

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre

    L’appel est en l’occurrence possible ( dans le même sens CA, 13 février 2020, n° CAL-2019-00792 du rôle et CA, 29 avril 2021, n° CAL-2020-00993 du rôle

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre