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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Vu l’arrêt attaqué, numéro 256/19, rendu le 18 décembre 2019, sous le numéro CAL-2019-00729 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civilecasse et annule l’arrêt n° 256/19, rendu le 18 décembre 2019 sous le numéro CAL-2019-00729 du rôle par la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation