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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Aux termes de l’article précité, l’exigence d’un abandon ou d’une réduction de l’activité professionnelle au cours du mariage conditionne le fondement de la demande (cf. Cour d’appel, aff. fam., 18.12.2019, arrêt n°256/19-I-DIV, n°CAL-2019-00729 du rôle).

    • Thème : JAF
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil

    Vu l’arrêt attaqué, numéro 256/19, rendu le 18 décembre 2019, sous le numéro CAL-2019-00729 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile ;casse et annule l’arrêt n° 256/19, rendu le 18 décembre 2019 sous le numéro CAL-2019-00729 du rôle par la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation