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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Vu l’arrêt attaqué, numéro 39/20, rendu le 5 février 2020, sous le numéro CAL-2019-00701 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civileLe pourvoi en cassation introduit par G) par un mémoire en cassation signifié le 27 mai 2020 au défendeur en cassation et déposé au greffe de la Cour Supérieure de

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    Un arrêt n° 165/19 de la Cour d’appel, chambre des vacations, siégeant en matière civile, rendu en date du 9 août 2019 (n° CAL-2019-00701 du rôle) a effectivement pris le contre-pied de l’arrêt n° 135/19 rendu en date du 26 juin 2019 dans l’affaire X-Y

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    Or, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiales, cette compétence a été transférée à la juridiction nouvellement créée (cf. CA, 9 août 2019, n° CAL-2019-00701

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/04. Chambre