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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Dans ces conditions, il y a lieu de considérer cette convention de forfait comme valable comme l’a retenu la Cour dans l’arrêt cité par la partie défenderesse. (cf. Cour d’appel, 3e, 29.10.2021, n° CAL-2019-00697 du rôle, Cour d’appel, VIII, 26.05.2016, nos 41 117 et 41 237 du rôle

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch

    Vu l’arrêt attaqué, numéro 77/20 - III - TRAV, rendu le 29 octobre 2020 sous le numéro CAL-2019-00697 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travailinstance d’appel, sous le numéro CAL-2019-00697 du rôle

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    Numéro CAL-2019-00697 du rôle Composition: Alain THORN, président de chambre, Carole KERSCHEN, premier conseiller, Paul VOUEL, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre