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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Elle estime que le fait de retenir un forfait dans la comptabilisation des heures supplémentaires serait tout à fait légal et renvoie à ce titre à une jurisprudence de la Cour d’appel. ( Cour d’appel, 3e, 29 octobre 2020 CAL-2019-00696 du rôle

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch