Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La jurisprudence reconnaît d’ailleurs la validité d’une convention de forfait pour les heures supplémentaires prévoyant un salaire mensuel incluant d’office un certain nombre d’heures supplémentaires (en ce sens Cour d’appel, 3e, 29 octobre 2020, CAL-2019-00696

Elle estime que le fait de retenir un forfait dans la comptabilisation des heures supplémentaires serait tout à fait légal et renvoie à ce titre à une jurisprudence de la Cour d’appel. ( Cour d’appel, 3e, 29 octobre 2020 CAL-2019-00696 du rôle