Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il n’y a pas lieu d’allouer des intérêts au taux légal sur le montant redû au titre de la clause pénale, étant donné qu’en présence d’une fixation conventionnelle et forfaitaire du dommage, l’indemnisation allouée par le juge ne saurait aller au-delà (cf. en ce sens Cour d’appel, 2 juillet 2020, n° CAL-2019-00550 du rôle, Pas

En cas de défaillance de la condition, le contrat devient en principe caduc (Cour, 2 juillet 2020, numéro CAL-2019-00550 du rôle avec les jurisprudences y citées : Cass

Contrairement à ce qui a été retenu par le tribunal, il n’y a pas lieu d’allouer des intérêts sur le prédit montant, étant donné qu’en présence d’une fixation conventionnelle et forfaitaire du dommage, l’indemnisation allouée par le juge ne saurait aller au-delà (cf. en ce sens Cour 2 juillet 2020, n° CAL-2019-00550 du rôle, Pas.40, 70

A titre de sanction, le créancier peut alors demander que la condition soit considérée comme accomplie (cf. Cour d’appel lux. 2 juillet 2020, n° CAL-2019-00550 du rôle, Pas

de l’aboutissement de l’opération (cf. Cour d’appel, IX, 02.07.2020, n° du rôle CAL 2019-00550, Pas

l’aboutissement de l’opération (Cour d’appel, IX, 02.07.2020, CAL-2019-00550, Pas. 40, 59