Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Du montant redû en principe par l'employeur au titre de l'indemnité de préavis, il y a lieu de déduire les indemnités de chômage, faute de quoi le salarié toucherait presque le double des revenus qui auraient été les siens en cas de maintien des relations de travail ( voir en ce sens Cour d’appel, 10 décembre 2020, Cal-2019-00540 du rôle

relations de travail ». ( Cour d’appel, 8e, n° NUMERO2.) du 12 janvier 2023, dans le même sens, Cour d’appel, 10 décembre 2020, CAL-2019-00540

préavis à laquelle le salarié a droit en principe, faute de quoi le salarié toucherait un montant plus élevé de ce qu’il percevrait en cas de maintien des relations de travail (Cour d’appel, 10 décembre 2020, CAL-2019-00540 ; Cour d’appel, 27 octobre 2022, CAL-2021-00218

préavis à laquelle le salarié a droit en principe, faute de quoi le salarié toucherait un montant plus élevé de ce qu’il percevrait en cas de maintien des relations de travail ( dans le même sens, Cour d’appel, 10 décembre 2020, CAL-2019-00540

Numéro CAL-2019-00540 du rôle Composition: Alain THORN, président de chambre, Danielle SCHWEITZER, premier conseiller, Paul VOUEL, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier