Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. part et d’autre (Cour d’appel, 29 septembre 1993, n° 14197 du rôle ; Cour d‘appel, 15 juin 2005, n° 26762 du rôle, Cour d’appel, 9 juillet 2020, n° CAL-2019-00513 du rôle

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
  2. Autrement dit, la surséance ne se justifie que s’il existe, entre les deux actions, une question commune que la juridiction civile ne puisse trancher sans se prononcer indirectement sur l’existence ou non de l’infraction et, par suite, risquer de se mettre en contradiction avec la juridiction répressive (Cour d’appel, 9 juillet 2020, n° CAL-2019-00513 du

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre
  3. Autrement dit, la surséance ne se justifie que s’il existe, entre les deux actions, une question commune que la juridiction civile ne puisse trancher sans se prononcer indirectement sur l’existence ou non de l’infraction et, par suite, risquer de se mettre en contradiction avec la juridiction répressive (Cour d’appel, 9 juillet 2020, n° CAL-2019-00513 du

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre
  4. Autrement dit, la surséance ne se justifie que s’il existe, entre les deux actions, une question commune que la juridiction civile ne puisse trancher sans se prononcer indirectement sur l’existence ou non de l’infraction et, par suite, risquer de se mettre en contradiction avec la juridiction répressive (Cour d’appel, 9 juillet 2020, n° CAL-2019-00513 du

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre
  5. Autrement dit, la surséance ne se justifie que s’il existe, entre les deux actions, une question commune que la juridiction civile ne puisse trancher sans se prononcer indirectement sur l’existence ou non de l’infraction et, par suite, risquer de se mettre en contradiction avec la juridiction répressive (Cour d’appel, 9 juillet 2020, n° CAL-2019-00513 du

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre
  6. Autrement dit, la surséance ne se justifie que s’il existe, entre les deux actions, une question commune que la juridiction civile ne puisse trancher sans se prononcer indirectement sur l’existence ou non de l’infraction et, par suite, risquer de se mettre en contradiction avec la juridiction répressive (Cour d’appel, 9 juillet 2020, n° CAL-2019-00513 du

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre
  7. Autrement dit, la surséance ne se justifie que s’il existe, entre les deux actions, une question commune que la juridiction civile ne puisse trancher sans se prononcer indirectement sur l’existence ou non de l’infraction et, par suite, risquer de se mettre en contradiction avec la juridiction répressive (Cour d’appel, 9 juillet 2020, n° CAL-2019-00513 du

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre