Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Seuls la fraude ou l'abus manifestes du bénéficiaire de la garantie permettent au juge d'interdire le paiement par le garant (cf. Cass. Com. 25.03.2003, JCP. E. 2004, n° 11 ; Cour d’appel, 23 juillet 2020, numéro CAL-2019-00474 du rôle).

Vu l’arrêt attaqué, numéro 97/20, rendu le 23 juillet 2020 sous le numéro CAL-2019-00474 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière commerciale ;