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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Vu l’arrêt attaqué, numéro 97/20, rendu le 23 juillet 2020 sous le numéro CAL-2019-00474 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière commerciale

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation