Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La Cour retient toutefois que la teneur de ce document ne permet pas de retenir que les problèmes de santé de PERSONNE1.) auraient été la conséquence directe de la faute de son employeur ( en ce sens Cour d’appel, 22 octobre 2020, Cal-2019-00442

S’il est vrai que certains certificats médicaux établissent une relation entre la dépression litigieuse et le « licenciement abusif » du patient, la Cour ne saurait ajouter foi à ces affirmations qui ne relèvent pas du domaine de compétences de leur auteur et dépassent les limites de la science médicale (Cour d’appel, 22 octobre 2020, Cal-2019-00442

S’il est vrai que certains certificats médicaux établissent une relation entre la dépression litigieuse et le « licenciement abusif » du patient, la Cour ne saurait ajouter foi à ces affirmations qui ne relèvent pas du domaine de compétences de leur auteur et dépassent les limites de la science médicale (Cour d’appel, 22 octobre 2020, Cal-2019-00442

Numéro CAL-2019-00442 du rôle