Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il se base ainsi sur un arrêt de la Cour d’appel du 7 novembre 2019, numéro CAL-2019-00337 du rôle, pour retenir que la juridiction devant laquelle sont invoqués des motifs économiques à l’appui du licenciement doit constater que la société employeuse rencontre des difficultés économiques au moment du prononcé du licenciement.

novembre 2019, rôle CAL-2019-00337,)

novembre 2019, rôle CAL-2019-00337,)

novembre 2019, rôle CAL-2019-00337,)

novembre 2019, rôle CAL-2019-00337,)

CAL-2019-00337, 7 novembre 2019)

Si le déclinatoire de compétence est soulevé, il appartient au demandeur de justifier la compétence du tribunal saisi (voir Cour 136/18 VII, 29 novembre 2018, numéro 45286 du rôle, voir également Cour 108/19 III, numéro CAL-2019-00337 du rôle).

CAL-2019-00337, 7 novembre 2019) L’employeur, qui procède à un licenciement pour cause de réorganisation interne dans son chef, doit indiquer au salarié les raisons de la réorganisation envisagée et de la suppression de postes en découlant, ce afin de permettre au salarié de connaître et d’apprécier la raison d’être de la mesure de réorganisation qui est à

CAL-2019-00337, 7 novembre 2019)

29 novembre 2018, numéro 45286 du rôle, voir également : Cour d’appel 108/19, Cal-2019-00337 du rôle ;

Numéro CAL-2019-00337 du rôle