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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Si le déclinatoire de compétence est soulevé, il appartient au demandeur de justifier la compétence du tribunal saisi (voir Cour 136/18 VII, 29 novembre 2018, numéro 45286 du rôle, voir également Cour 108/19 III, numéro CAL-2019-00337 du rôle).

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Esch

    CAL-2019-00337, 7 novembre 2019) L’employeur, qui procède à un licenciement pour cause de réorganisation interne dans son chef, doit indiquer au salarié les raisons de la réorganisation envisagée et de la suppression de postes en découlant, ce afin de permettre au salarié de connaître et d’apprécier la raison d’être de la mesure de réorganisation qui est à

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch