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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Sont ainsi notamment à considérer comme frais extraordinaires (Cour 26 juin 2019, n° CAL-2019-00331 du rôle et Cour 3 juin 2020, no CAL-2019-01165 du rôle

    • Thème : JAF
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil

    dit qu’en outre PERSONNE3.) devra participer pour moitié aux frais extraordinaires déboursés dans l’intérêt des enfants mineurs PERSONNE4.) et PERSONNE5.), préqualifiés et notamment (Cour 26 juin 2019, n° CAL-2019-00331 du rôle

    • Thème : JAF
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil

    Or, contrairement aux conclusions d’PERSONNE2.), les frais du logement universitaire sont à considérer comme des frais extraordinaires (cf. C.S.J., 26 juin 2019, n° CAL-2019-00331

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Esch