Décisions intégrales des juridictions judiciaires

mobile des salaires, dans la mesure où les revenus du débiteur d’aliments y sont adaptés, - dit qu’en outre PERSONNE4.) devra participer pour moitié aux frais extraordinaires déboursés dans l’intérêt de l’enfant commune mineure PERSONNE5.) (Cour 26 juin 2019, n° CAL-2019-00331 du rôle) et notamment :

dit qu’en outre chacune des parties devra participer pour moitié aux frais extraordinaires déboursés dans l’intérêt des enfants communs mineurs PERSONNE3.) et PERSONNE4.), préqualifiées, (Cour 26 juin 2019, n° CAL-2019-00331 du rôle) et notamment :

Sont ainsi notamment à considérer comme frais extraordinaires (Cour 26 juin 2019, n° CAL-2019-00331 du rôle et Cour 3 juin 2020, no CAL-2019-01165 du rôle)

dit qu’en outre PERSONNE3.) devra participer pour moitié aux frais extraordinaires déboursés dans l’intérêt des enfants mineurs PERSONNE4.) et PERSONNE5.), préqualifiés et notamment (Cour 26 juin 2019, n° CAL-2019-00331 du rôle)

Or, contrairement aux conclusions d’PERSONNE2.), les frais du logement universitaire sont à considérer comme des frais extraordinaires (cf. C.S.J., 26 juin 2019, n° CAL-2019-00331).

Numéro CAL-2019-00331 du rôle