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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Cet arrêt ne réforme le jugement déféré ni quant au partage et à la liquidation de la succession de feu PERSONNE3.) ordonnés ni quant au notaire commis, de sorte que la Cour d’appel n’est pas compétente pour connaître de la demande en remplacement du notaire (cf. Cour d’appel 3 juin 2020, n° CAL-2019-00300 du rôle

    • Juridiction : CSJ/01. Chambre