Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cour, 3ème ch., 17 décembre 2020, n° CAL-2019-00232 du rôle) et que l’article L.224-3 du code du travail est d’ordre public, de manière à ce que le salarié ne saurait d’avance donner son accord à une retenue sur salaire (Cour, 7 mai 1993), il demeure qu’en l’espèce, le Tribunal du travail est tenu par les articles 53 et 54 du Nouveau Code de procédure civile

Dès lors que les retenues sur salaire opérées ne rentrent pas dans le champ d’application de l’un des cas limitativement énumérés par l’article L.224-3, les retenues opérées sont illégales, indépendamment de la question de savoir si l’employeur peut ou non prétendre au paiement des sommes retenues (Cour d’appel 17 décembre 2020, n°CAL-2019-00232 du rôle

Numéro CAL-2019-00232 du rôle

Numéro CAL-2019-00232 du rôle