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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    en revanche, par trois arrêts, n° 118/19 – VII – REF, numéro CAL-2019-00207 du rôle, du 10 juillet 2019, n° 49/20 – VII – REF, numéro 44814, du 1er avril 2020, rendu sur renvoi après votre arrêt de cassation précité du 6 juin 2019, et n° 50/212 – VII – REF, numéros CAL-2020-00631 et CAL-2020-00630 du rôle, du 31 mars 2021, la septième chambre de la Cour dà

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    en revanche, par trois arrêts, n° 118/19 – VII – REF, numéro CAL-2019-00207 du rôle, du 10 juillet 2019, n° 49/20 – VII – REF, numéroNUMERO3.), du 1er avril 2020, rendu sur renvoi après votre arrêt de cassation précité du 6 juin 2019, et n° 50/212 – VII – REF, numéros CAL-2020-00631 et CAL-2020-00630 du rôle, du 31 mars 2021, latitre d’illustration, la Cour

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    Cour d’appel 10 juillet 2019, numéros CAL-2019-00207 et CAL-2019-00208 du rôle

    • Thème : Référé ordinaire
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé

    Telle que formulée par la loi, cette insaisissabilité est d’un caractère absolu et général, aucune exception n’étant prévue (Cour d’appel 10 juillet 2019 n°CAL-2019-00207 ; Cour d’appel 21 novembre 2018 n°CAL201800296

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre référé