Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle se base finalement sur une ordonnance de la Cour d’appel du 14 avril 2019, numéro CAL-2019-00189 du rôle, ainsi que sur le prédit jugement du 1er février 2021, pour retenir qu’en cas de demande de congé parental après l’expiration du délai de demande, comme se serait le cas en l’espèce, le salarié n’est pas protégé contre son licenciement

en effet pas d’influence sur la date de la réception par l’employeur. (en ce sens CSJ, 3e, 4/4/2019, N° CAL-2019-00189

employeur. (App, III – TRAV ordonnance n° 46/19 Numéro CAL-2019-00189

Numéro CAL-2019-00189 du rôle