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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Une telle action est à introduire par voie d’assignation devant le tribunal d’arrondissement en tant que juridiction de droit commun pour connaître des demandes supérieures à 15.000 euros, sinon par citation devant le tribunal de paix pour les demandes inférieures à 15.000 euros. (Cour d’appel, arrêt n° 111/20-I-DIV, aff.fam., 27.5.2020, n° CAL-2019-00173 du

    • Thème : JAF_Collegial
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil