Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Vu l’arrêt attaqué, numéro 7/21-IV-COM, rendu le 12 janvier 2021 sous les numéros CAL-2019-00115 et CAL-2019-00142 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en matière commercialeLe pourvoi du demandeur en cassation, par dépôt au greffe de la Cour en date du 26 mars 2021 d’un mémoire en cassation, signifié le 24

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation
  2. Numéros CAL-2019-00115 et CAL-2019-00142 du rôleI) Rôle CAL-2019-00115Au vu de la connexité des appels, il convient de prononcer la jonction de l’affaire inscrite sous le numéro CAL-2019-00115 du rôle avec l’affaire inscrite sous le numéro CAL-2019-00142 du rôle pour y statuer dans ce même arrêt

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre