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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    L’indemnité de congé non pris constitue ainsi une rémunération non périodique tombant sous l’application des articles L.221-2 et 2277, précités » (CSJ, 8e, 7 novembre 2019, n° CAL-2019-00108 du rôle).

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch

    le cadre d’une action introduite dans les délais de l’article L.124-11 (2) du Code du travail. (en ce sens CSJ, 8e, 7/11/2019, n° CAL-2019-00108).la suite d’une prétendue résiliation abusive d’un contrat de travail, y compris l’indemnité compensatoire de préavis et l’indemnité de départ, le but recherché par le législateur étant la sécurité juridique en

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre