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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Vu l’arrêt attaqué, numéro 112/21 – IV – COM, rendu le 19 octobre 2021 sous le numéro CAL-2019-00028 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en matière commercialecommerciale, sous le numéro CAL-2019-00028 du rôlela Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, du 26 janvier 2021, numéro CAL-

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    Arrêt N° 112/21 IV-COM Audience publique du dix-neuf octobre deux mille vingt-et-un Numéro CAL-2019-00028 du rôle Composition: Marie-Laure MEYER, président de chambre

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre