Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans ce cas, elle peut avoir toute la force d’un acquiescement (cf. Cour d’appel, 19 décembre 2001, n° 18127 du rôle ; 10 juillet 2019, n° CAL-2018-01002 du rôle

Quant à l’arrêt de la Cour d'appel du 10 juillet 2019, 7ème chambre, inscrit sous le numéro CAL-2018-01002 du rôle, c’est encore à bon droit que SOCIETE1.) et SOCIETE2.) font plaider que les faits à la base de ce litige sont différents de ceux occupant la présente instance

Vu les arrêts attaqués, numéro 109/19, rendu le 10 juillet 2019 et numéro 30/20, rendu le 26 février 2020, sous le numéro CAL-2018-01002 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière civile

Numéro CAL-2018-01002 du rôle